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Prélèvement à la source : Réclamation en cas d’acompte erroné

Depuis le 29 mars 2019, il est offert la possibilité aux contribuables redevables d’acomptes au titre du prélèvement à la source sur leurs revenus BIC, BNC, BA ou fonciers d’établir une réclamation anticipée.

Pour rappel, au titre de ces revenus, les acomptes sont prélevés en N et pris en compte en N+1 par l’administration pour le calcul de l’impôt dû à raison de ces revenus de l’année N.

Jusqu’à présent, si le contribuable supportait le prélèvement d’acompte excédentaire il devait attendre le calcul de l’impôt en N+1 pour se voir rembourser de la différence.

Dorénavant, une voie de recours spécifique lui est offerte : la réclamation contentieuse anticipée.

Ainsi, si le contribuable venait à découvrir une erreur dans le montant de ces acomptes il aura jusqu’à la fin du mois de Février N+1 pour déposer une réclamation contentieuse en vue d’obtenir la restitution anticipée de l’acompte indûment prélevé.

En revanche, cette nouvelle opportunité ne prive pas pour autant le contribuable d’établir une réclamation contentieuse dans les conditions de droit commun.


Maitre Fiona ROMBI est bien entendu à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.

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