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  • Fiona ROMBI, Avocat Fiscaliste
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Le Contrôle Fiscal, Qu'est ce que c'est? 

Le système fiscal français repose – s’agissant de la plupart des impôts - sur le principe déclaratif : il appartient ainsi à chaque contribuable que nous sommes de déclarer nos revenus ou les revenus de nos sociétés dans les délais impartis par la loi.

A partir de ces éléments déclarés, l’administration procède au calcul de l’impôt effectivement dû.

 

Toutefois, la confiance n’excluant pas le contrôle le législateur a conféré à l’administration fiscale le pouvoir de vérifier la véracité de ces déclarations.

 

Pour ce faire, l’administration fiscale dispose de plusieurs types de contrôle correspondant à plusieurs « degrés » de contrôle.

 

Le contrôle sur pièces, Quésaco ?

A ce que nous pourrions appeler le « premier degré » de contrôle se situe le contrôle fiscal sur pièces. Ce dernier est mis en œuvre par l’administration lorsqu’elle envisage de contrôler les déclarations d’un contribuable essentiellement à la lumière de documents déjà en sa possession.

 

En effet, notre vie quotidienne est jalonnée d’actes enregistrés auprès de l’administration fiscale pouvant ainsi contribuer au déclenchement d’un contrôle fiscal. A titre d’exemple, cela est le cas des actes en lien avec la propriété immobilière, les déclarations de succession ou encore les actes de cessions d’actions de sociétés. Ces actes étant bien entendu les plus connus et plus courants, cette liste est loin d’être exhaustive.

 

Nous avons qualifié ce contrôle sur pièces de « premier degré de contrôle » car ce dernier exclut des investigations approfondies de l’administration. A ce titre, il peut d’ailleurs être réalisé par l’administration sans que vous n’en ayez, au préalable, été informé.

 

Le résultat de ce contrôle n’est porté à votre connaissance que s’il révèle des insuffisances ou des erreurs déclaratives que l’administration envisage de rectifier.

 

Cependant, des anomalies plus importantes nécessitant des investigations plus approfondies de la part de l’administration peuvent lui être révélées par le biais de ce premier contrôle mais également par des tiers.

 

Dans ce cas, l’administration choisira de mettre en œuvre un contrôle plus approfondi.

 

Vérification de Comptabilité ou ESFP (Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) ?

La vérification de comptabilité est le contrôle propre aux contribuables ayant l’obligation de tenir une comptabilité.

 

Elle peut donc concernée les sociétés mais également les personnes physiques dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle individuelle.

 

L’ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), est quant à lui, LE contrôle fiscal des particuliers.

 

Comment se déroule une vérification de comptabilité ?

L’annonce de la vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité débute par la réception d’un avis de vérification de comptabilité.

 

La vérification de comptabilité est un contrôle dit « sur place » c’est-à-dire que cette vérification sera réalisée dans vos locaux.

 

Dès lors, cet avis de vérification a pour vocation première de vous informer de la date à laquelle l’agent vérificateur des Finances Publiques escompte se présenter en vos locaux.

 

Toutefois, afin de préserver les droits de la défense du contribuable, cet avis de vérification doit également porter à votre connaissance certaines mentions obligatoires telles que les impôts et de la période visée par le contrôle ou encore la possibilité qui vous est offerte de vous faire assister d’un conseil.

 

Pour plus d’informations, l’administration doit vous inviter à consulter la charte des droits et obligations du contribuable disponible sur le site "économie" du gouvernement : economie.gouv.fr/dgfip/

Le Jour J

L’arrivée de l’agent vérificateur est toujours un moment stressant.

 

La première journée d’intervention est souvent consacrée à un questionnement du dirigeant sur l’activité de la société, la visite des locaux de l’entreprise. Cela permet ainsi à l’agent de comprendre les enjeux et contraintes de votre activité.

 

Ensuite, l’agent vérificateur débutera un réel travail d’investigations et de confrontation des déclarations souscrites avec les éléments comptables et extra-comptables dont il vous demandera la communication.

 

Attention, refuser de recevoir l’agent vérificateur ou de répondre à ses sollicitations n’est jamais une bonne solution car celui-ci pourrait alors considérer que vous êtes en situation d’opposition à contrôle et les conséquences pour vous seraient extrêmement défavorables.

 

Cependant, coopérer ne signifie pas non plus communiquer n’importe quoi, n’importe comment.

 

Il faut impérativement établir une stratégie de défense et c’est en cela que votre avocat fiscaliste sera votre meilleur atout. Alors n’hésitez pas à le contacter dès la réception de l’avis de vérification.

La clôture de la vérification de comptabilité

La dernière intervention sur place est une réunion de synthèse à l’occasion de laquelle l’agent vérificateur vous expose généralement brièvement ses conclusions.

 

Si son contrôle lui a permis de révéler certaines erreurs, omissions ou insuffisances il vous adressera alors dans les jours qui suivent une proposition de rectification dans laquelle sera exposé l’ensemble des moyens de faits et de droit fondant les redressements.

 

A compter de sa réception vous disposerez alors d’un délai afin de présenter à votre tour des observations en réponse.

 

Là encore mieux vaut avoir établi une stratégie avant de répondre.

 

Comment se déroule un ESFP (Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) ?

L’annonce de l’ESFP

Comme la vérification de comptabilité, l’ESFP débute par l’envoi d’un avis d’examen.

 

Tout comme l’avis de vérification de comptabilité, celui-ci vous indiquera les catégories de revenus visés par le contrôle ainsi que les années concernées.

 

Il doit également vous informer de la possibilité qui vous est offerte de vous faire assister d’un conseil.

 

La différence principale avec l’avis de vérification de comptabilité réside dans le fait que l’agent vérificateur n’informe pas le contribuable de sa venue mais lui propose un rendez-vous dans les locaux de l’administration.

En quoi consiste l’ESFP ?

L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, les revenus déclarés et, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

 

Concrètement, l’agent vérificateur va analyser vos comptes bancaires et vous demander de justifier de chaque crédit.

 

Comme pour la vérification de comptabilité, il est toujours dans votre intérêt de coopérer avec l’administration fiscale, toutefois, il ne faut pas le faire sans avoir au préalable établi une stratégie de défense.

 

Pour établir cette stratégie, votre meilleur allié est votre avocat fiscaliste.

La clôture de l’ESFP

Si cet examen contradictoire de la situation fiscale personnelle engagé à votre encontre a permis de révéler certaines erreurs, omissions ou insuffisances vous recevrez alors une proposition de rectification.

 

Dans cette proposition de rectification l’agent vérificateur exposera ce qu’il considère comme étant des erreurs, des omissions ou des insuffisances ainsi que les rectifications subséquentes envisagées.

 

Cette proposition de rectification devra exposer l’ensemble des moyens de faits et de droit sur lesquels se fonde l’administration pour vous redresser.

 

La réception de cette proposition de rectification fera courir un délai vous permettant de présenter à votre tour des observations en réponse.

 

Toutefois, cette réponse étant nécessairement écrite, toutes les informations que vous porterez à la connaissance de l’administration par cette réponse pourront ensuite être utilisées contre vous par l’administration.

 

Il est donc important de ne pas répondre trop rapidement et sans avoir au préalable, établi une stratégie de défense. N’hésitez donc pas à demander l’aide de votre avocat fiscaliste.

 

Votre avocat fiscaliste vous accompagne

Que ce soit votre société qui soit concernée par ce contrôle ou vous à titre personnel il est important d’avoir recours au conseil et à l’assistance de votre avocat fiscaliste dès les premiers instants du contrôle.

 

Votre avocat fiscaliste est avant tout un expert des procédures fiscales. Aussi, il sera le plus à même de vous informer sur le déroulement du contrôle que vous allez subir, de vous orienter sur la conduite à tenir et surtout établira avec vous une stratégie de défense.

 

En tant qu’expert des procédures fiscales il sera, en effet, le plus apte à anticiper le positionnement de l’administration et ainsi à établir la stratégie de défense la plus adéquate. Il vous assistera également lors de vos différents échanges avec les agents de la Direction générale des Finances Publiques.

 

Le déroulement d’un contrôle fiscal puis de la contestation des rectifications pouvant en résulter répond à des règles bien précises, il est donc important de vous faire assister par un conseil rompu à cet exercice.

Maitre Fiona ROMBI enseigne la procédure fiscale dans plusieurs universités de la région parisienne et défend régulièrement ses clients dans le cadre de contrôles fiscaux. N’hésitez pas à la contacter.