LE CONTENTIEUX FISCAL

 

Le Contentieux Fiscal, qu’est-ce que c’est ?

Le contentieux fiscal s’étend de la réception de l’avis d’imposition (aussi nommé avis de mise en recouvrement) à, le cas échéant, la saisine des juridictions jusqu’au degré le plus élevé.

 

La réception de cet avis d’imposition (ou avis de mise en recouvrement) marque, en effet, le point de départ de l’exigibilité des sommes par l’administration fiscale. Cet avis peut ainsi être schématiquement assimilé à une facture : avant l’envoi de cet avis d’imposition, l’administration fiscale n’est pas en mesure d’exiger de votre part un quelconque paiement.

 

En revanche, à compter de l’envoi de cet avis, l’administration est en droit de mettre en œuvre des mesures pour vous contraindre à payer.

 

Cependant, que cet avis intervienne dans des conditions « normales » (à la suite de la production de déclarations par exemple) ou qu’il soit consécutif à un contrôle fiscal, rien ne fait obstacle à ce que vous contestiez le montant des sommes réclamées si celui-ci vous parait erroné.

 

Votre avocat fiscaliste vous accompagne dans cette contestation

Le rôle de votre avocat fiscaliste consistera, avant tout, à analyser votre situation au regard des règles fiscales en vigueur afin d’étudier l’opportunité d’une contestation.

 

En effet, pour que cette contestation ait des chances d’aboutir il faut impérativement qu’elle soit argumentée, appuyée par des justificatifs et fondée sur des règles fiscales en vigueur.

 

Ainsi, dès lors que l’opportunité d’une contestation sera établie, votre avocat fiscaliste la formalisera par le biais d’une réclamation contentieuse.

 

Au sein de cette réclamation contentieuse seront exposées de façon argumentée et circonstanciée les raisons qui justifient une telle contestation ainsi que les demandes du contribuable. En effet, la contestation a une finalité qui consiste généralement en un dégrèvement partiel ou total des sommes réclamées. Cependant, il n’en sera pas tenu compte par l’administration fiscale si celle-ci ne fait pas l’objet d’une demande expresse.

 

Cette réclamation est donc la première étape clé du contentieux fiscal. Elle doit donc être établie dans le respect strict des règles qui la régissent.

 

Du respect de ses règles, dépend sa recevabilité. Si cette réclamation venait à ne pas être recevable c’est toute la suite de la contestation qui pourrait être compromise puisque cette réclamation est un préalable obligatoire à la saisine d’un juge.

 

Votre avocat fiscaliste est donc le garant du respect de ces règles.

 

Payer ou ne pas payer, telle est la question...

La question du paiement des sommes réclamées ne peut, en effet, être détachée de leur contestation.

 

Cela fera donc nécessairement l’objet d’une discussion avec votre avocat fiscaliste car à cet égard, deux options s’offrent à vous :

  • Celle de payer ces sommes à charge pour l’administration de vous les restituer avec des intérêts si votre contestation aboutissait favorablement. En effet, le paiement ne vaut pas renonciation ;

 

  • Celle de demander à votre avocat fiscaliste de bénéficier d’un sursis de paiement qui pourra produire ses effets jusqu’à ce qu’un tribunal ait rendu son jugement.

 

Dans ce dernier cas, votre avocat fiscaliste - en plus d’exposer, dans la réclamation contentieuse, les raisons de votre contestation - sollicitera également ce sursis de paiement. Si cette demande est formulée comme il se doit, l’administration ne pourra la refuser, elle pourra seulement solliciter, en contrepartie, des garanties si le montant des sommes en jeu est supérieur à 4 500€.

 

Votre avocat fiscaliste vous assistera alors dans la mise en place de ces garanties.

 

Et après ?

Si l’administration fiscale se prononce défavorablement sur cette réclamation contentieuse, votre avocat fiscaliste sera en mesure de poursuivre cette contestation devant les juridictions compétentes.

Rompue au contentieux fiscal, Maitre Fiona ROMBI, sera en mesure de vous accompagner à chaque étape de cette contestation : Pour éviter tout impair, faites confiance à votre avocat fiscaliste !

© Copyright 2019 by Me FIONA ROMBI, Avocat Fiscaliste inscrite au barreau de Versailles

  • Fiona ROMBI, Avocat Fiscaliste
  • Fiona ROMBI, Avocat Fiscaliste